Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Publié le :
08/08/2017
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2017
Source : www.lexplicite.frUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garantie autonome et un cautionnement. La convention passée entre les deux parties consistait à garantir les engagements d’une société envers une autre, au titre d’un contrat d’approvisionnement en matières premières. Si l’acte de sûreté usait d’une terminologie évocatrice d’une garantie autonome (intitulé « garantie à première demande », engagement irrévocable et inconditionnel du garant, inopposabilité des exceptions affirmée), certaines maladresses de rédaction ont été relevées par la Cour de cassation. Ainsi, pour confirmer... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...Source : www.lemondedudroit.fr
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...Source : www.lexplicite.fr
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Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...Source : www.service-public.fr