Avocats Bordeaux - Libourne
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
Source : actualites.laviecommunale.fr
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>