Avocats Bordeaux - Libourne
Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d’Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO), a été publié au Journal officiel du 27 avril 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>