Avocats Bordeaux - Libourne
La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables

La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>