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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher

Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui permet, lorsque celle-ci n’a pas été engagée au pénal, d’agir ultérieurement au civil. Lire la suite

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