Avocats Bordeaux - Libourne
Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>