Avocats Bordeaux - Libourne

Succession : quels sont les biens imposables ? | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017
Source : www.economie.gouv.fr
Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes : être sain d’esprit ; avoir la capacité juridique de disposer de ses biens... Lire la suite

Historique

<< < ... 88 89 90 91 92 93 94 ... > >>