Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le :
03/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause... Lire la suite
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciauxLe “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...Source : www.capital.fr
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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