Avocats Bordeaux - Libourne
Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
Source : www.efl.fr
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>