Avocats Bordeaux - Libourne
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Source : www.lagazettedescommunes.com
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de l’édifice. Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>