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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
07/05/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant... Lire la suite
Historique
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleEn matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famillePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famillePar décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...Source : www.magazine-decideurs.com
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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleFocus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleDès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
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Reconnaissance parentale dans un couple non marié
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleVous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...Source : www.service-public.fr
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...Source : www.efl.fr
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr