Reconnaissance de la fute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause
Publié le :
13/11/2018
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Source : www.actualitesdudroit.frLa faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas donné suite aux préconisations du document unique d’évaluation des risques, notamment en ce qui concerne le port d’un harnais relié à une ligne de vie, protection qui aurait certainement permis d’éviter la chute... Lire la suite
Historique
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Manquement d’un employeur à une obligation de sécurité : nombre de victimes et ne bis in idem
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(JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais
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