SCP BAYLE - JOLY

Avocats Bordeaux - Libourne

Menu

Accueil
Le cabinet
L'équipe
Les domaines d'intervention
Actualités
- Les actualités du cabinet
- Les actualités juridiques
Honoraires
Contact

Vous êtes ici :

Actualités

Actualités

Les actualités du cabinet
Les actualités juridiques

Usage du nom d'épouse après le divorce

L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit...

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de retour légal), le législateur...

La caution peut-elle venir d'Outre-mer?

Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fournie par Anicet venait de Martinique, où résident ses parents. Le jeune homme se demande si ce motif est valable pour refuser de louer un appartement...

Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain

Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche de construire quoi que ce soit. Il ne retrouve aucun titre qui autorise son installation. Que peut-il faire ? Une indemnisation est-elle possible...

Caducité de l’opposition à mariage

L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, sur laquelle la Cour de cassation est assez peu sollicitée de nos jours, en dehors des hypothèses de mariages blancs...

SCP BAYLE - JOLY

103 ter rue de Belleville
33000 BORDEAUX
Tél : 05 56 52 97 66 - Fax : 05 56 81 45 40

Accueil
Le cabinet
L'équipe
Les domaines d'intervention
Actualités
Honoraires
Contact

Plan du site
Mentions légales