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État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaîtrait un tel principe...

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...

Le divorce annule certaines conventions entre époux

Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...

Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises

Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées, d’importantes venues d’eau ont conduit à l’arrêt total des travaux de terrassement...

Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise

Près d'un an après l'explosion accidentelle qui a fait quatre morts et 66 blessés rue de Trévise à Paris, un rapport d'expertise provisoire, très attendu par les parties civiles, met en cause notamment les "manquements" de la ville de Paris, qui a annoncé lundi avoir commandé un audit...