Mentions légales

La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés transite systématiquement par une agence publique, afin de limiter les impayés...

L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retraités disposant de faibles ressources. Ce soutien financier n’est cependant qu’une avance qu’il faudra rembourser lors de la succession...

Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox

Le tribunal d'instance de Lyon a débouté les 4113 plaignants qui demandaient au laboratoire Merck 10.000 euros d'indemnisation chacun pour «défaut d'information» concernant la nouvelle formule du Levothyrox...

Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?

Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription d'une assurance, puis il agit devant le juge des référés...

SCP BAYLE - JOLY

Directeur de publication

Hébergement du site

La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession

Les 4113 plaignants déboutés dans l'affaire du Levothyrox

Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?