Mentions légales

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur...

Détails sur le fonctionnement de la garde alternée

La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’équité tout en préservant le bien-être de l’enfant. Nous vous aidons à mieux comprendre comment ça marche...

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse...

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale.

Comment protéger ses enfants en cas de remariage

Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie. On peut toutefois préserver le droit à l’héritage de ses enfants tout en protégeant son conjoint...

SCP BAYLE - JOLY

Directeur de publication

Hébergement du site

Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle

Détails sur le fonctionnement de la garde alternée

Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite

Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur

Comment protéger ses enfants en cas de remariage